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Les logiciels MES éligibles à une déduction fiscale

logo ministere pdfMesure fiscale exceptionnelle : Déduction en faveur de l'investissement (logiciel MES éligible)

Les investissements réalisés par les entreprises entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 bénéficient d'une déduction de l'assiette de l'impôt de 40 %.
Toutes les entreprises (toute taille, tout secteur d'activité) peuvent bénéficier de cette déduction exceptionnelle.

Cette mesure exceptionnelle de soutien à l'investissement productif permet aux entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) ou l'impôt sur le revenu selon le régime réel d'imposition (normal ou simplifié) de déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d'origine des outils de production qu'elles acquièrent, fabriquent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d'achat pour leur activité jusqu'au 14 avril 2016.

Les logiciels sont éligibles lorsqu'ils sont indissociables d'un matériel lui-même éligible, ou lorsqu'ils contribuent aux opérations industrielles de fabrication et de transformation, car le gouvernement souhaite inciter les entreprises à accélérer leur numérisation.

La déduction, correspondant à 40 % de la valeur d'origine des biens, hors charges financières, doit être appliquée au bénéfice imposable, et répartie de manière linéaire sur la durée normale d'utilisation des biens.

Elle est distincte de l'amortissement et doit être opérée de manière extra-comptable sur la ligne "déductions diverses" en vue de la détermination du résultat fiscal.
Il n'est pas nécessaire que l'amortissement dégressif soit effectivement pratiqué par l'entreprise pour que la déduction s'applique : le fait que le bien soit éligible à l'amortissement dégressif est suffisant.

Plus d'informations : http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10079-PGP.html?identifiant=BOI-BIC-BASE-100-20150421

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